Avis 20021972 Séance du 16/05/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mai 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 avril 2002 relative à la communication, à vous-même, par le président du conseil général de l'Allier, des rapports établis par les services de l'aide sociale à l'enfance concernant vos enfants mineurs. Elle a relevé toutefois que ces documents, établis à l'attention du juge pour enfants qui a décidé du placement d'A. et D. en janvier 2000, étaient de nature judiciaire et non administrative et échappaient par conséquent au champ d'application de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle s'est par suite déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.