Avis 20021936 Séance du 16/05/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mai 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 mars 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du rapport de la chambre régionale des comptes compétente concernant l'université de Poitiers. La Cour des comptes a informé la commission que le dernier rapport des juridictions financières sur les comptes et la gestion de cette université est un rapport de la Cour des comptes. La commission a rappelé que ces rapports, mentionnés à l'article L. 140-9 du code des juridictions financières, ne sont pas considérés comme des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.