Conseil 20021458 Séance du 11/04/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 avril 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Mme S. ancienne pupille des renseignements relatifs aux origines de celle-ci et notamment à l'identité de sa mère biologique. La commission a constaté que le dossier semblait bien faire état d'une demande expresse de secret de la mère biologique. Elle a estimé par conséquent que les éléments demandés ne pouvaient être communiqués à Mme S. sur le fondement de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Ce secret peut toutefois être levé, en application de la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'état. Il y aura donc lieu pour Mme S. de saisir le conseil de l'accès aux origines dès que celui-ci sera constitué.