Avis 20021374 Séance du 28/03/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 mars 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 15 mars 2002 à la suite du refus de communication, à vous-même, par le directeur de l'OPHLM d'Aix-en-Provence, de la copie de la demande d'attribution de logement que votre épouse a adressé en son nom en 1996. La commission a estimé que ce document n'était communicable qu'à votre épouse elle-même conformément à l'article 6-II de la loi du 17 Juillet 1978 modifiée. Elle a donc émis un avis défavorable sur votre demande.