Conseil 20021190 Séance du 28/03/2002
- caractère communicable des documents relatifs à l'organisation de migrations d'enfants "pupilles" réunionnais en métropole dans les années 1960 et 1970 ;
- le dossier comprend des notes, réponses ministérielles, correspondances, rapports d'activité, comptes-rendus, statistiques... et un courrier exprimant l'intérêt de l'envoi en métropole des jeunes réunionnais compte-tenu de la situation démographique et économique de l'île ;
- possibilité de communiquer ces documents à des journalistes de la presse nationale dont le journal VSD.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 mars 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des journalistes de la presse nationale, dont le journal VSD, des documents relatifs à l'organisation du transfert de pupilles réunionnais vers la métropole dans les années 1960 et 1970 sachant que le dossier comprend des notes, des réponses ministérielles, des correspondances, des rapports d'activité, des comptes-rendus, des statistiques et un échange de correspondance entre Monsieur D., alors député de la Réunion, et le directeur général de la santé de l'époque.
Après examen des vingt-sept documents constituant ce dossier, la commission a émis un avis favorable à leur communication à quiconque en fait la demande. Cette communication devra néanmoins être précédée par l'occultation du nom du directeur du centre du foyer de G. figurant sur la lettre adressée le 8 mai 1973 par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales au préfet de la Réunion, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.