Avis 20021007 Séance du 14/03/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 21 février 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de la déclaration de succession enregistrée à la recette principale des impôts du XVe arrondissement de Paris suite au décès de Madame H. La commission a estimé que ce document n'était communicable qu'aux seuls successeurs de Madame H. conformément à l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, ce qui n'est pas, en l'état, le cas de votre client. Elle a donc émis un avis défavorable sur votre demande.