Avis 20020959 Séance du 14/03/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 19 février 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la liste des donneurs de sang lors de chaque collecte. En application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, et particulièrement de son article 6 qui prévoit que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, la commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité en considérant que la liste des donneurs de sang, dont le don est toujours gratuit et anonyme, comprend des mentions relatives à la vie privée (nom, adresse personnelle).