Avis 20020891 Séance du 28/02/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 février 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Madame B., par vous-même, de la liste des compteurs d'eau installés sur la commune précisant le nom de leur bénéficiaire. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, après occultation des mentions qu'il contient couvertes par le secret de la vie privée des personnes concernées, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 (adresse, colonnes index, nouvel index, consommation et total).