Conseil 20020832 Séance du 28/02/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 février 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un rapport rédigé par un cabinet d'expertises au sujet du titulaire du marché de maintenance des ascenseurs des bâtiments départementaux. La commission a estimé que ce document présente un caractère préparatoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur la résiliation du marché litigieux et ne peut par suite être communiqué en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En revanche, ce document sera communicable à toute personne qui en fait la demande en application du même article, une fois intervenue la décision de résiliation du marché, sous réserve des éléments comportant un jugement de valeur sur une personne en vertu de l'article 6-II de cette loi.