Conseil 20020769 Séance du 28/02/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 février 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au président de l'association syndicale des constructeurs de Moulins-Saint-Pierre, du rapport d'inspection télévisée des réseaux d'assainissement de la rue des Jonquilles établi, à la demande de la commune, par le syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération messine. Ce document, qui a été établi pour évaluer les travaux qui devront être effectués sur le réseau d'assainissement dans les prochains mois, présente un caractère préparatoire tant que le conseil municipal n'en a pas eu connaissance et n'a pas pris la décision correspondante, et n'est pas communicable à ce stade. En revanche, il sera librement communicable, à toute personne qui en fera la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors que la décision aura prise.