Conseil 20020408 Séance du 28/02/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 février 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier individuel (pénitentiaire et socio-éducatif) du détenu G. D.. La commission a confirmé que la partie judiciaire du dossier pénal n'entrait pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 et s'est donc déclarée incompétente sur ce point. S'agissant des autres documents figurant dans ce dossier, la commission a estimé que ceux-ci étaient communicables, aucun d'entre eux n'étant susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ; la commission a relevé en particulier que les documents relatant les incidents ayant opposé l'intéressé à ses gardiens ont d'ores et déjà été communiqués au cours des procédures disciplinaires qui ont été engagées à la suite de ces incidents. Cependant, en ce qui concerne les documents faisant état de l'attitude de tiers (comptes rendus d'appels téléphoniques de proches reçus par le directeur de l'établissement, rapports), la commission a considéré que les mentions dont la révélation serait de nature à porter préjudice aux intéressés devaient être occultées préalablement à la communication, conformément à l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.