Avis 20020382 Séance du 25/04/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 avril 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. et Madame C., par vous-même, de la copie du dossier n° 81160 relatif à l'attribution de subventions en vue de réaliser des travaux dans l'appartement dont les requérants sont locataires. Ce document administratif leur est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, après occultation des pièces pouvant porter atteinte au secret de la vie privée protégé par l'article précité (courrier de l'office notarial du 12 octobre 1994, courriers concernant la restitution de la subvention).