Avis 20020294 Séance du 24/01/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 janvier 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maître XXX par vous-même, de la copie du rapport concernant Mademoiselle YYY-France V., sa cliente, rédigé par son responsable de service. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exclusion des noms de ses collègues, qui doivent être occultés.