Conseil 20020286 Séance du 24/01/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2002, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des accidents du travail survenus au cours des six dernières années dans la collectivité. L'administration n'est tenue de délivrer copie que des documents administratifs qui, d'une part, préexistent à la demande et, d'autre part, sont effectivement détenus par elle. Si vous détenez la liste des accidents de travail correspondant à la demande, celle-ci est communicable sous réserve que les mentions qu'elles comportent ne risquent pas de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes concernées ; les informations relatives à la nature de l'accident et de ses conséquences n'ont pas à être communiquées à un tiers.