Conseil 20020145 Séance du 10/01/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 janvier 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un recours gracieux formulé par le préfet tendant à faire rapporter, compte tenu de l'irrégularité dans la procédure de recrutement, l'arrêté de nomination d'un chargé de mission recruté à titre temporaire pour faire face à la vacance du poste de directeur général des services d'une collectivité. La commission estime que les recours gracieux adressés par l'autorité préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardés comme des documents préparatoires au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité ou de l'organisme saisi n'est pas intervenue. Ensuite, ils deviennent librement communicables à toute personne qui en fait la demande quelle que soit la solution retenue par le préfet.