Avis 20020125 Séance du 10/01/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 janvier 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 18 décembre 2001, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des procès-verbaux des 2 et 3 juillet 1990 émanant des services de la direction de la police judiciaire (brigade de répression du proxénétisme) dont font état les notifications de redressements adressées à Madame H. suite au contrôle fiscal dont elle a fait l'objet au titre des années 1988 à 1990. La commission a constaté que ces documents étaient des documents juridictionnels n'entrant pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle n'a pu, en conséquence, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur votre demande.