Conseil 20020024 Séance du 10/01/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 janvier 2002 votre demande de conseil relative à la communication des documents concernant les appels d'offres pour l'attribution des circuits scolaires pour la rentrée de septembre 2001 et les attestations fiscales et sociales. La commission a estimé que les déclarations des candidats sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exception des éléments couverts par le secret industriel et commercial ( chiffre d'affaires, répartition de la production, ...) protégé par l'article 6-II de cette loi. S'agissant des déclarations sur l'honneur et des attestations fiscales et sociales, la commission a estimé que ces documents sont communicables de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.