Conseil 20020016 Séance du 10/01/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 janvier 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la demande de subvention adressée par la communauté de communes au conseil régional des Pays-de-la-Loire dans le cadre de son projet de parc d'activités « Treillebois II » et notamment de la fiche financière faisant état de projets d'acquisitions foncières. La commission a considéré que, dans la mesure où, d'une part la décision de subvention n'est pas intervenue, d'autre part les acquisitions foncières sont prévisionnelles, tous les documents se rapportant à ce projet sont préparatoires. Ils ne sont donc pas encore communicables, en application de l'article 2, 2ème alinéa de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, selon lequel le droit à communication ne s'applique, pour les documents préparatoires, qu'à partir du moment où la décision a été prise. En l'espèce, la demande de subvention ne paraît pouvoir être communiquée qu'à partir du moment où l'attribution de la subvention aura été décidée et, pour la fiche financière, après que les décisions d'acquisition ont été prises.