Conseil 20014963 Séance du 20/12/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2001 votre demande de conseil relative à la communication d'une liste des agents communaux partis à la retraite dans l'année. La CADA a constaté que cette liste était communicable au regard de la loi du 17 juillet 1978, à condition d'en occulter toute mention relative au secret de la vie privée des intéressés : adresse, âge, etc. En revanche, le principe d'accès aux documents administratifs ne s'appliquant qu'à des documents existants, la loi du 17 juillet 1978 ne vous impose en aucun cas la transmission systématique des listes futures.