Avis 20014815 Séance du 20/12/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 27 novembre 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie d'un courrier portant des accusations à votre encontre. La commission a considéré que la communication de cette lettre, faisant apparaître le comportement de son auteur, relève des cas de restriction prévus par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.