Avis 20014800 Séance du 20/12/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 26 novembre 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du rapport concernant le contrôle fiscal dont a fait l'objet la SA Pascal Valluit, versé par l'administration fiscale à l'appui de la requête qu'elle a présentée devant le tribunal de grande instance de Privas et numéroté « pièce n° 1 » dans l'ordonnance rendue par ce tribunal le 14 avril 1998. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des impôts a fait savoir à la commission que le document demandé avait été spécialement élaboré afin d'obtenir l'autorisation du président du tribunal de grande instance de Privas de mettre en oeuvre le droit de visite et de saisie prévu par l'article L.16 B du livre des procédures fiscales. La commission a ainsi estimé qu'il s'agissait d'un document juridictionnel et s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.