Avis 20014747 Séance du 06/12/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 décembre 2001 et relative à la communication à Messieurs B. et L. , par vous-même, de la copie de documents cités en référence dans l'arrêté préfectoral du 19 mai 2000, notamment : 1) arrêté préfectoral du 4 novembre 1983 autorisant la société Darkiewicz à exploiter un atelier de traitement de surface et de dégraissage par solvants organiques chlorés au 8 rue Blanc à Caix ; 2) arrêté préfectoral du 4 février 1992 imposant à la société Darkiewicz la réalisation de la première partie d'une étude sur les déchets engendrés par son établissement de Caix, ainsi que l'étude réalisée par la société Darkiewicz et la suite donnée à cette étude ; 3) courrier en date du 22 septembre 1999 du directeur de la DDASS informant l'inspecteur des installations classées de l'existence d'une pollution de nappe à proximité de l'usine de la société Darkiewicz ; 4) rapports de l'inspecteur des installations classées des 11 octobre et 14 décembre 1999 ; 5) propositions du directeur de la DRIRE en date des 15 octobre et 23 décembre 1999 ; 6) avis du conseil départemental d'hygiène de la Somme des 15 novembre 1999 et 20 mars 2000 ; 7) rapport de l'inspecteur des installations classées du 28 avril 2000 ; 8) propositions du directeur de la DRIRE du 5 mai 2000. Elle a estimé que les documents visés aux points 1 et 2 leur étaient librement communicables, comme à quiconque, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. S'agissant des autres documents, elle a considéré qu'ils revêtaient un caractère préparatoire tant que la décision destinée à se substituer à la décision annulée par le tribunal administratif d'Amiens n'était pas intervenue. Toutefois, ce caractère préparatoire n'est pas opposable aux représentants de la société mise en cause conformément à l'article 3 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, qui doivent pouvoir y avoir accès dès à présent. Elle en a déduit que la demande du cabinet CERPIC ne pouvait être satisfaite s'agissant des documents visés au points 3 à 8, qu'à condition qu'il intervienne comme mandataire de la société Darkiewicz. Elle a tenu à souligner, au surplus, que ces pièces contenaient un certain nombre d'éléments couverts par le secret industriel et commercial, ce qui faisait obstacle à leur communication à des tiers, en application de l'article 6-II de la loi, même lorsqu'ils avaient perdu leur caractère préparatoire.