Conseil 20014575 Séance du 06/12/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 décembre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat de la personne mise en cause, de la plainte adressée par son voisin au service hygiène de la ville concernant la non-conformité de son assainissement autonome. La commission vous confirme qu'un document de ce type est bien un document administratif puisqu'il est détenu par une administration dans le cadre d'une activité de service public. Il n'est néanmoins communicable qu'à son auteur, dans la mesure où il constitue un document faisant apparaître le comportement d'une personne et dont la divulgation est, dès lors, susceptible de porter préjudice au sens des dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a de ce fait émis un avis défavorable à la communication de ladite plainte à l'avocat de la personne mise en cause, comme à tout tiers, conformément à l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.