Avis 20014471 Séance du 06/12/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 décembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 12 novembre 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants : - copie des arrêtés d'attribution concernant les subventions d'un montant de cinq millions de francs figurant dans les restes à réaliser de l'exercice 2000 (article 1313, partenariat financier dispositif grandes communes). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire a informé la commission que les documents correspondants à votre demande étaient publiés au recueil des actes administratifs du conseil général du Var dûment consultable en mairie. Considérant qu'ils ont dès lors fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, la commission a déclaré irrecevable votre demande de communication des documents précités.