Avis 20014062 Séance du 08/11/2001
- copie du rapport concernant la succession Arrighi, établi par les services du Parquet Général près la Cour d'appel de Paris sur les agissements d'un administrateur judiciaire, Maître XXX Gondre.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 octobre 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du rapport concernant la succession A., établi par les services du Parquet Général près la Cour d'appel de Paris sur les agissements d'un administrateur judiciaire, Maître H. G..
Après avoir constaté que ce rapport présentait un caractère judiciaire et ne relevait donc pas de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, la commission s'est déclarée incompétente pour statuer sur votre demande.