Avis 20014045 Séance du 25/10/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 octobre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Maître V., par vous-même, de la copie de la délibération du conseil municipal du 17 avril 2000 décidant l'abandon de créances de la commune à l'égard de tiers. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve que soient occultés les noms des débiteurs, dont la communication serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret industriel et commercial, protégés par l'article 6-II de la même loi.