Conseil 20013597 Séance du 27/09/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 septembre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un audit concernant les comptes et résultats d'exploitation de la société Yacht Club International, concessionnaire du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var. La commission a considéré que l'audit constitue un document administratif communicable de plein droit au titre de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exception des mentions susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale (figurant de la page 50 à 56 de l'audit).