Avis 20013157 Séance du 30/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 août 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 3 août 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des déclarations annuelles de données sociales (DADS) et déclarations annuelles de salaires (DAS2) de la société PAC de 1992 à 2000 dont vous êtes actionnaire. La commission a considéré que la communication des données sociales risquerait de porter atteinte au secret de la vie privée des salariés de la société PAC et au secret en matière industrielle et commerciale de l'entreprise et a émis un avis défavorable à leur communication, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.