Avis 20013143 Séance du 30/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 août 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 août 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie d'un document relatif à l'ajournement d'une permission. La commission a estimé qu'un tel document ne constituait pas un document administratif, mais judiciaire et qu'il n'entrait pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes).