Avis 20013074 Séance du 30/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 août 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 27 juillet 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants : - copie de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 novembre 1986 n° 38239 RJF1/87 n° 2 ; - copie des courriers du président de l'Assemblée Nationale et du président de la commission des finances du Sénat en date des 2 et 3 avril 1981 dont fait état la direction des services fiscaux de l'Oise. La commission a rappelé qu'un arrêt du Conseil d'Etat revêt le caractère d'un document juridictionnel et non administratif et n'entre donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Par ailleurs, les différents actes, décisions, courriers émanant des services du Sénat ou de l'Assemblée Nationale ne sont pas davantage inclus dans le champ de cette loi, conformément à l'article 1er de ce texte. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.