Conseil 20013073 Séance du 30/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 août 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'audit sur les finances communales réalisé par le trésorier-payeur général des Pyrénées-Orientales à la demande de la nouvelle municipalité. La commission a estimé que ce document était communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éventuelles mentions susceptibles de porter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable. Ces mentions sont, quant à elles, communicables au seul intéressé en application de l'article 6-II de cette même loi.