Avis 20013004 Séance du 30/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 août 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 juillet 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication, dans le cadre d'un refus de prise en charge d'une déclaration d'accident du travail, de documents appartenant à votre dossier administratif, à savoir: - rétractation d'un agent ; - témoignages qui ont permis à l'administration de prendre sa décision. La commission a estimé que ces documents étaient susceptibles de révéler le comportement de leurs auteurs, alors que cette révélation serait de nature à leur porter préjudice. Aussi ne sont-ils communicables qu'aux seuls intéressés, en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.