Conseil 20012994 Séance du 30/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 août 2001 votre demande de conseil relative à la communication d'une lettre de dénonciation concernant une allocataire émanant de son ex-concubin. La commission a estimé que ce document faisait apparaître le comportement de l'ex-concubin de l'allocataire et que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice au sens des dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Ce document n'est donc communicable qu'à l'ex-concubin de l'allocataire concernée et non à l'allocataire, y compris si elle a fait l'objet de la dénonciation.