Avis 20012908 Séance du 02/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 août 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 juillet 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du dossier relatif à la restructuration du SICTOM. La commission a estimé que ce document présente un caractère préparatoire et n'est pas communicable, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, tant que la décision qui s'y rattache est en cours d'élaboration. La commission a donc émis un avis défavorable à sa communication. En revanche, la commission a indiqué que ce dossier vous sera communicable de plein droit, par consultation gratuite sur place ou par délivrance de copies à vos frais, dès lors que la décision qu'il prépare aura été prise. La commission a, par ailleurs, rappelé que les représentants syndicaux ou les membres des comités techniques paritaires ne disposent pas, sur le fondement de la loi précitée, d'un droit d'accès particulier aux documents administratifs.