Avis 20012895 Séance du 02/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 août 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 juillet 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie de la lettre émanant d'un tiers, versée au dossier de Monsieur J. et alléguant, à l'appui d'une demande de retrait de sa commission de lieutenant de louveterie, qu'il aurait été pénalement condamné dans des affaires de chasse. La commission a considéré que le document demandé constituait bien un document administratif dès lors qu'il est détenu par l'administration et qu'il se rattache par son objet et par son utilisation à l'exécution d'une mission de service public. En revanche, elle a relevé que sa communication serait de nature à révéler le comportement de son auteur alors que cette révélation serait susceptible de lui porter préjudice. Elle a, en conséquence, émis un avis défavorable à la communication du document précité, en application du troisième alinéa de l'article 6-II de de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.