Conseil 20012840 Séance du 02/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 août 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un candidat non retenu, du rapport d'analyse des offres réalisé par la direction départementale de l'équipement des Yvelines dans le cadre de la procédure d'affermage de la distribution d'eau potable à Rambouillet, constituant le rapport de la commission spécialisée de délégation de service public et le rapport de l'exécutif. La commission a estimé que la communication de ce rapport, qui compare prestation par prestation les différentes offres sur le plan technique et financier, est susceptible de porter atteinte au secret industriel et commercial des sociétés soumissionnaires, protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.