Avis 20012591 Séance du 12/07/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 juillet 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22 juin 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'ensemble des témoignages obtenus lors de l'enquête effectuée par Monsieur P. concernant votre accident. La commission a considéré que la communication de ces documents était susceptible de faire apparaître le comportement de leurs auteurs, alors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. Elle a, en conséquence, rendu un avis défavorable à cette communication, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.