Avis 20012547 Séance du 12/07/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 juillet 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 18 juin 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'entier dossier détenu par les services fiscaux à Brest concernant le navire de pêche Kerlidou. En réponse à la demande qui lui a été faite, le directeur général des impôts a informé la commission qu'il ne détenait pas de dossier au nom du navire Kerlidou, mais qu'il existait un dossier concernant l'ancien propriétaire du navire, la SA Britton. La commission a considéré que ce document ne pouvait être communiqué dans la mesure où il porterait atteinte au secret professionnel ainsi qu'au secret commercial et industriel protégés par l'article 6-I et 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.