Conseil 20012282 Séance du 14/06/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 juin 2001 votre demande de conseil relative à la nature des procès-verbaux établis par les agents de contrôle de l'inspection du travail. La commission a relevé que ces procès-verbaux sont exclusivement destinés au parquet, en application de l'article L. 611-10 du code du travail. Elle en a déduit qu'ils devaient être assimilés à des documents de nature judiciaire et non administrative, à la différence des autres documents établis par les inspecteurs ou contrôleurs du travail. Ils n'entrent donc pas dans le champ du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 et ne sont communicables que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale.