Avis 20012227 Séance du 14/06/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 14 juin 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. (association nationale pour la protection des eaux et rivières ANPER-TOS), par vous-même, des résultats de contrôle portant sur la qualité des farines animales détenues dans une installation classée dénommée Etablissements Gelin à Fougères pour les farines entrées en décembre 2000 et janvier 2001. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication serait de nature à porter atteinte au secret industriel et commercial, protégé par l'article 6-II de ladite loi.