Avis 20011892 Séance du 17/05/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 mai 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur président du conseil général du Loiret, par vous-même, de la copie d'un avis rendu par la MIEM le 11 décembre 2000 sur un dossier concernant la passation de marchés à bons de commandes de fourniture d'équipements informatiques, mentionné dans une lettre du préfet du 8 février 2001. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable. S'agissant de la circonstance que le document demandé ait été transmis au Parquet, la commission a rappelé que le conseil d'Etat a jugé que, si un rapport d'enquête établi par une autorité administrative indépendante a été transmis au procureur de la République, cela ne peut légalement motiver un refus de communication de l'exemplaire détenu par cette autorité administrative.