Avis 20011777 Séance du 03/05/2001
- copie de documents relatifs à l'examen de validation des compétences professionnelles de technicien supérieur de maintenance en automatismes industriels auquel s'est présenté le requérant :
- procès-verbal de la délibération du jury relatif à la soutenance par le requérant d'un dossier de maintenance ;
- règlement de l'examen fixant notamment une note éliminatoire pour ce type d'épreuve.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 mai 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Maître A., par vous-même, des documents relatifs à l'examen de validation des compétences professionnelles de technicien supérieur de maintenance en automatismes industriels auquel s'est présenté son client :
- procès-verbal de la délibération du jury relatif à la soutenance par le requérant d'un dossier de maintenance ;
- règlement de l'examen fixant notamment une note éliminatoire pour ce type d'épreuve.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des mentions concernant d'autres candidats qui sont protégés en application de l'article 6-II de cette même loi.