Avis 20011496 Séance du 03/05/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 mai 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur T., par vous-même, de la copie de la liste 41 qui a été soumise à la commission communale des impôts directs de Sainte-Foy-lès-Lyon le 20 février 2001 pour lui permettre de statuer sur les modifications de l'assiette de la taxe d'habitation. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, après occultation des noms des contribuables mentionnés sur la liste, dont la communication serait susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée, protégé par l'article 6-II de la même loi.