Avis 20011495 Séance du 03/05/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 mai 2001 relatif à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la copie du procès-verbal de la commission communale des impôts directs du 14 octobre 1988. Après avoir pris note de ce qu'il n'existait pas de procès-verbal en tant que tel mais uniquement les notes manuscrites prises par un agent municipal au cours de cette réunion, la commission a néanmoins considéré que ces notes, quelle que soit leur forme, constituaient un document administratif au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, et étaient donc communicables de plein droit à Monsieur B. après occultation des noms des autres contribuables mentionnés dans ce document, dont la communication serait susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée, protégé par l'article 6-II de la même loi.