Avis 20011432 Séance du 05/04/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 avril 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 19 mars 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de l'état des frais de l'association tutélaire du Calvados pour le compte de Madame V., mère de la cliente du requérant, déchargée ainsi que son époux, de leurs fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire. La commission a estimé, en vertu de l'article 6 alinéa 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, que la communication de l'état des frais de l'association tutélaire calvadosienne engagés pour le compte de Madame V., majeure protégée, risque de porter atteinte au secret de la vie privée de celle-ci. Elle a donc émis un avis défavorable à la communication du document précité.