Avis 20011336 Séance du 05/04/2001
- copie des rôles d'eau potable de la commune de Palau-de-Cerdagne pour les dix dernières années, permettant au maire de Valcebollère d'évaluer les volumes prélevés sur les captages de sa commune.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 avril 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur le maire de Valcebollère, par vous-même, de la copie des rôles d'eau potable de la commune de Palau-de-Cerdagne pour les dix dernières années.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée des personnes dont le nom figure sur ces documents, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.