Avis 20011228 Séance du 22/03/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 mars 2001 relative à la communication, à vous-même, par le trésorier-payeur général de l'Isère (trésorerie de Crémieu-Trept), de la copie des factures établies par Monsieur G. (La Bouquetière) relatives aux prestations effectuées pour la commune de Crémieu de 1995 à 2000. La commission a pris acte de l'information que lui a donnée le trésorier selon laquelle l'extraction, sur six années, des factures n'est pas possible sans l'indication des mandats correspondants. La commission a donc considéré que votre demande, imprécise, était irrecevable.