Conseil 20011021 Séance du 22/03/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2001 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au contrôle de l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique (UNMRIFEN-FP). Elle a considéré que ce document s'inscrit dans le cadre d'une procédure de contrôle qui n'est pas encore achevée, puisque les responsables de l'organisme se sont vu enjoindre, sur la base dudit rapport, de soumettre à votre commission un programme de redressement avant le 30 juin 2001. Elle a donc estimé qu'il revêtait au moins jusqu'à cette date un caractère préparatoire et ne pouvait donc être communiqué à quiconque en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission attire néanmoins votre attention sur le caractère temporaire de cette situation : dès que la commission aura statué définitivement sur le cas de l'UMRIFEN-FP, la procédure de contrôle devra être considérée comme close et le rapport deviendra dès lors librement communicable.