Avis 20011000 Séance du 08/03/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 21 février 2001 et relative à la communication, à vous-même, par le ministre de la culture (direction des archives de France) / directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Maine-et-Loire), de la déclaration concernant la succession de M. F. P. établie le 13 décembre 1953 retranscrite sur les registres de l'enregistrement, qui a été versée aux archives départementales de Maine-et- Loire par la direction des services fiscaux de ce département. Elle a relevé que, si l'article L.106 du livre de procédures fiscales organise une procédure particulière, sous l'autorité du tribunal d'instance, pour la délivrance aux tiers d'extraits de registres d'enregistrement clos depuis moins de 100 ans, ces dispositions ne font pas obstacle à l'application, pour ces mêmes documents, des dispositions de droit commun de la loi du 3 janvier 1979 concernant l'accès aux archives publiques et notamment à celles de son l'article 8 qui prévoient que " l'administration des archives peut autoriser la consultation des documents d'archives publiques avant l'expiration des délais prévus ". En l'espèce, elle a relevé que votre demande ne s'inscrivait pas dans un projet de recherche à visée scientifique ou généalogique mais tendait à établir vos éventuels liens de filiation avec le défunt afin de faire valoir vos droits à la succession. Elle a estimé dès lors qu'un tel motif ne justifiait pas qu'il fût dérogé aux règles d'accès aux documents d'archives publiques posées par l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979, lesquelles imposent, s'agissant des registres de l'enregistrement, l'expiration d'un délai de cent ans à compter de la date de l'acte. La commission a adressé cet avis au ministre de la culture (direction des archives de France) / directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Maine-et-Loire).