Avis 20010987 Séance du 08/03/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, des justifications de remboursement des frais de restaurant, mentionnant le nom et la qualité des convives, et des justifications des frais de réception, précisant l'objet de la réunion, conformément à la circulaire B 2-5 de la direction du budget en date du 23 janvier 1964, concernant certaines dépenses des exercices 1997 et 1998 (natures 6532 et 6257) énumérées par le requérant dans son courrier du 10 janvier 2001. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des noms et coordonnées personnelles des convives dont la communication à des tiers serait susceptible de mettre en cause le secret de la vie privée protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.